samedi 4 mai 2024
Déclaration Préalable
Obligatoire avant la réalisation de chantiers ou de constructions de petite surface. La déclaration préalable prouve la conformité d’un projet avec les règles d’urbanisme en vigueur…
Permis de Construire
Exigé par la loi pour les constructions et travaux de moyenne et grande envergure, le permis de construire doit respecter les règles d’urbanisme et présenter précisément tous les plans illustrant votre projet.
Déclaration préalable ou Permis de construire
Dans quelles situations doit-on faire appel à l’un ou à l’autre ?
